Article MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE II : SALAIRES Accord du 16 février 1996)
Article MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE II : SALAIRES Accord du 16 février 1996)
Article 1er
La valeur du point est augmentée de 2,40 p. 100 en niveau de la manière suivante :
- 1,20 p. 100 au 1er janvier 1996, dont 0,80 p. 100 au titre de la variation prévisionnelle du coût de la vie au cours de l'année 1996 et 0,40 p. 100 au titre du réajustement de l'augmentation pour l'année 1995 en raison de l'évolution du coût de la vie ;
- 1,20 p. 100 au 1er juillet 1996, au titre de la variation prévisionnelle du coût de la vie.
La valeur du point est fixée en conséquence à :
- 27,93 F à partir du 1er janvier 1996 ;
- 28,26 F à partir du 1er juillet 1996.
Le salaire minimal mensuel ne pourra être inférieur à :
A compter du 1er janvier 1996 :
6 250 F pour le coefficient 160 ;
6 277 F pour le coefficient 191 ;
6 372 F pour le coefficient 204 ;
6 480 F pour le coefficient 219 ;
A compter du 1er juillet 1996 :
6 301 F pour le coefficient 160 ;
6 351 F pour le coefficient 191 ;
6 448 F pour le coefficient 204 ;
6 557 F pour le coefficient 219. Article 2
Le salaire de la page d'expédition à la main fixé par l'article 14-5 de la convention collective de 1989 à 1/608 du salaire mensuel de l'employé aux écritures (coefficient 191) et arrondi au centime supérieur est porté à :
- à compter du 1er janvier 1996 : 10,33 F ;
- à compter du 1er juillet 1996 : 10,45 F.
Le salaire de la page d'expédition à la machine fixé par l'article 14-5 de la convention collective de 1989 à 1/752 du salaire mensuel du sténodactylographe (coef. 219) et arrondi au centime supérieur est porté à :
- à compter du 1er janvier 1996 : 8,62 F ;
- à compter du 1er juillet 1996 : 8,72 F. Article 3
Les augmentations résultant du présent accord ne s'imputent pas sur la différence entre le salaire minimal et le salaire réel et, en conséquence, s'ajoutent à ce dernier.
Toutefois, ces augmentations s'imputeront sur les majorations de salaires autres que celles résultant d'une majoration de points, accordée depuis l'application du dernier accord, à condition que ces majorations aient eu lieu à valoir sur celles pouvant résulter du présent accord.
Article 4
Il est rappelé, conformément à l'article 13-4 de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, que l'application du présent accord ne peut entraîner aucun licenciement, aucun déclassement du personnel, ni aucune diminution de coefficient hiérarchique, ni de rémunération. Article 5
Le tableau ci-annexé indique les nouveaux minima des divers emplois, arrondis au franc supérieur.
Le présent accord prend effet au 1er janvier 1996.
Il sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel.
TABLEAU DES SALAIRES MINIMA
01-07-1995 : Point à 27,60 F 01-01-1996 : Point à 27,93 F 01-07-1996 : Point à 27,26 F
EMPLOYES Employé aux courses Coefficient 160 01-07-1995 : 4.416F porté à 6.153F 01-01-1996 : 4.469F porté à 6.250F 01-07-1996 : 4.522F porté à 6.301F
Archiviste Coefficient 191 01-07-1995 : 5.272F porté à 6.202F 01-01-1996 : 5.335F porté à 6.277F 01-07-1996 : 5.398F porté à 6.351F
Employé aux écritures Coefficient 191 01-07-1995 : 5.272F porté à 6.202F 01-01-1996 : 5.335F porté à 6.277F 01-07-1996 : 5.398F porté à 6.351F
Téléphoniste-standardiste Coefficient 191 01-07-1995 : 5.272F porté à 6.202F 01-01-1996 : 5.335F porté à 6.277F 01-07-1996 : 5.398F porté à 6.351F
Employé aux machines de reproduction Coefficient 191 01-07-1995 : 5.272F porté à 6.202F 01-01-1996 : 5.335F porté à 6.277F 01-07-1996 : 5.398F porté à 6.351F
Employé à la réception de la clientèle Coefficient 191 01-07-1995 : 5.272F porté à 6.202F 01-01-1996 : 5.335F porté à 6.277F 01-07-1996 : 5.398F porté à 6.351F
Personnel qualifié (1er degré) Dactylo notarial Coefficient 204 01-07-1995 : 5.631F porté à 6.296F 01-01-1996 : 5.698F porté à 6.372F 01-07-1996 : 5.766F porté à 6.448F
Sténodactylographe Coefficient 219 01-07-1995 : 6.045F porté à 6.403F 01-01-1996 : 6.117F porté à 6.480F 01-07-1996 : 6.189F porté à 6.557F
Employé encaisseur Coefficient 219 01-07-1995 : 6.045F porté à 6.403F 01-01-1996 : 6.117F porté à 6.480F 01-07-1996 : 6.189F porté à 6.557F