Article 1er

La valeur du point est augmentée de 2,40 p. 100 en niveau de la manière suivante :

- 1,20 p. 100 au 1er janvier 1996, dont 0,80 p. 100 au titre de la variation prévisionnelle du coût de la vie au cours de l'année 1996 et 0,40 p. 100 au titre du réajustement de l'augmentation pour l'année 1995 en raison de l'évolution du coût de la vie ;

- 1,20 p. 100 au 1er juillet 1996, au titre de la variation prévisionnelle du coût de la vie.

La valeur du point est fixée en conséquence à :

- 27,93 F à partir du 1er janvier 1996 ;

- 28,26 F à partir du 1er juillet 1996.

Le salaire minimal mensuel ne pourra être inférieur à :

A compter du 1er janvier 1996 :

6 250 F pour le coefficient 160 ;

6 277 F pour le coefficient 191 ;

6 372 F pour le coefficient 204 ;

6 480 F pour le coefficient 219 ;

A compter du 1er juillet 1996 :

6 301 F pour le coefficient 160 ;

6 351 F pour le coefficient 191 ;

6 448 F pour le coefficient 204 ;

6 557 F pour le coefficient 219.
Article 2

Le salaire de la page d'expédition à la main fixé par l'article 14-5 de la convention collective de 1989 à 1/608 du salaire mensuel de l'employé aux écritures (coefficient 191) et arrondi au centime supérieur est porté à :

- à compter du 1er janvier 1996 : 10,33 F ;

- à compter du 1er juillet 1996 : 10,45 F.

Le salaire de la page d'expédition à la machine fixé par l'article 14-5 de la convention collective de 1989 à 1/752 du salaire mensuel du sténodactylographe (coef. 219) et arrondi au centime supérieur est porté à :

- à compter du 1er janvier 1996 : 8,62 F ;

- à compter du 1er juillet 1996 : 8,72 F.
Article 3

Les augmentations résultant du présent accord ne s'imputent pas sur la différence entre le salaire minimal et le salaire réel et, en conséquence, s'ajoutent à ce dernier.

Toutefois, ces augmentations s'imputeront sur les majorations de salaires autres que celles résultant d'une majoration de points, accordée depuis l'application du dernier accord, à condition que ces majorations aient eu lieu à valoir sur celles pouvant résulter du présent accord.

Article 4

Il est rappelé, conformément à l'article 13-4 de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, que l'application du présent accord ne peut entraîner aucun licenciement, aucun déclassement du personnel, ni aucune diminution de coefficient hiérarchique, ni de rémunération.
Article 5

Le tableau ci-annexé indique les nouveaux minima des divers emplois, arrondis au franc supérieur.

Le présent accord prend effet au 1er janvier 1996.

Il sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel.

TABLEAU DES SALAIRES MINIMA

01-07-1995 : Point à 27,60 F
01-01-1996 : Point à 27,93 F
01-07-1996 : Point à 27,26 F

EMPLOYES
Employé aux courses
Coefficient 160
01-07-1995 : 4.416F porté à 6.153F
01-01-1996 : 4.469F porté à 6.250F
01-07-1996 : 4.522F porté à 6.301F

Archiviste
Coefficient 191
01-07-1995 : 5.272F porté à 6.202F
01-01-1996 : 5.335F porté à 6.277F
01-07-1996 : 5.398F porté à 6.351F

Employé aux écritures
Coefficient 191
01-07-1995 : 5.272F porté à 6.202F
01-01-1996 : 5.335F porté à 6.277F
01-07-1996 : 5.398F porté à 6.351F

Téléphoniste-standardiste
Coefficient 191
01-07-1995 : 5.272F porté à 6.202F
01-01-1996 : 5.335F porté à 6.277F
01-07-1996 : 5.398F porté à 6.351F

Employé aux machines de reproduction
Coefficient 191
01-07-1995 : 5.272F porté à 6.202F
01-01-1996 : 5.335F porté à 6.277F
01-07-1996 : 5.398F porté à 6.351F

Employé à la réception de la clientèle
Coefficient 191
01-07-1995 : 5.272F porté à 6.202F
01-01-1996 : 5.335F porté à 6.277F
01-07-1996 : 5.398F porté à 6.351F

Personnel qualifié (1er degré)
Dactylo notarial
Coefficient 204
01-07-1995 : 5.631F porté à 6.296F
01-01-1996 : 5.698F porté à 6.372F
01-07-1996 : 5.766F porté à 6.448F

Sténodactylographe
Coefficient 219
01-07-1995 : 6.045F porté à 6.403F
01-01-1996 : 6.117F porté à 6.480F
01-07-1996 : 6.189F porté à 6.557F

Employé encaisseur
Coefficient 219
01-07-1995 : 6.045F porté à 6.403F
01-01-1996 : 6.117F porté à 6.480F
01-07-1996 : 6.189F porté à 6.557F

Employé comptable
Coefficient 236
01-07-1995 : 6.514F
01-01-1996 : 6.592F
01-07-1996 : 6.670F

Personnel qualifié (2e degré)
Employé mécanographe (comptabilité)
Coefficient 268
01-07-1995 : 7.397F
01-01-1996 : 7.486F
01-07-1996 : 7.574F

Secrétaire sténodactylo
Coefficient 271
01-07-1995 : 7.480F
01-01-1996 : 7.570F
01-07-1996 : 7.659F

Secrétaire sténotypiste
Coefficient 274
01-07-1995 : 7.563F
01-01-1996 : 7.653F
01-07-1996 : 7.744F

TECHNICIENS
Clerc 3e catégorie
Coefficient 278
01-07-1995 : 7.673F
01-01-1996 : 7.765F
01-07-1996 : 7.857F

Secrétaire qualifié
Coefficient 278
01-07-1995 : 7.673F
01-01-1996 : 7.765F
01-07-1996 : 7.857F

Caissier comptable (non taxateur)
Coefficient 294
01-07-1995 : 8.115F
01-01-1996 : 8.212F
01-07-1996 : 8.309F

Comptable-taxateur
Coefficient 334
01-07-1995 : 9.219F
01-01-1996 : 9.329F
01-07-1996 : 9.439F

Clerc 2e catégorie
Coefficient 344
01-07-1995 : 9.495F
01-01-1996 : 9.608F
01-07-1996 : 9.722F

Clerc aux formalités
Coefficient 375
01-07-1995 : 10.350F
01-01-1996 : 10.474F
01-07-1996 : 10.598F

Clerc 1re catégorie
Coefficient 445
01-07-1995 : 12.282F
01-01-1996 : 12.429F
01-07-1996 : 12.576F

CADRES
Caissier-taxateur
Coefficient 458
01-07-1995 : 12.641F
01-01-1996 : 12.792F
01-07-1996 : 12.944F

Caissier-taxateur (chef de service)
Coefficient 500
01-07-1995 : 13.800F
01-01-1996 : 13.965F
01-07-1996 : 14.130F

Clerc hors rang
Coefficient 500
01-07-1995 : 13.800F
01-01-1996 : 13.965F
01-07-1996 : 14.130F

Sous-principal ou principal clerc adjoint
Coefficient 573
01-07-1995 : 15.815F
01-01-1996 : 16.004F
01-07-1996 : 16.193F

Principal clerc
Coefficient 640
01-07-1995 : 17.664F à 22.964F
01-01-1996 : 17.876F à 23.239F
01-07-1996 : 18.087F à 23.514F

Page d'expédition à la main
01-07-1995 : 10,21F
01-01-1996 : 10,33F
01-07-1996 : 10,45F

Page d'expédition à la machine
01-07-1995 : 8,52F
01-01-1996 : 8,62F
01-07-1996 : 8,72F

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