Article MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE II : SALAIRES Avenant du 11 février 1994)
Article MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE II : SALAIRES Avenant du 11 février 1994)
Article 1er
La valeur du point est augmentée de 2,10 p. 100 en niveau, de la manière suivante :
- 1,05 p. 100 au 1er janvier 1994 ;
- 1,05 p. 100 au 1er juillet 1994.
La valeur du point est fixée en conséquence à :
- 26,75 F à partir du 1er janvier 1994 ;
- 27,03 F à partir du 1er juillet 1994.
Le salaire minimal mensuel ne pourra être inférieur à :
A compter du 1er janvier 1994 :
- 5.964 F pour le coefficient 160 ;
- 6.012 F pour le coefficient 191 ;
- 6.103 F pour le coefficient 204 ;
- 6.207 F pour le coefficient 219.
A compter du 1er juillet 1994 :
- 6.026 F pour le coefficient 160 ;
- 6.074 F pour le coefficient 191 ;
- 6.166 F pour le coefficient 204 ;
- 6.271 F pour le coefficient 219. Article 2
Le salaire de la page d'expédition à la main, fixé par l'article 14.5 de la convention collective de 1989 à 1/608 du salaire mensuel de l'employé aux écritures (coefficient 191) et arrondi au centime supérieur, est porté à :
- à compter du 1er janvier 1994 : 9,89 F ;
- à compter du 1er juillet 1994 : 10,00 F.
Le salaire de la page d'expédition à la machine fixé par l'article 14.5 de la convention collective de 1989 à 1/752 du salaire mensuel du sténodactylographe (coefficient 219) et arrondi au centime supérieur, est porté à :
- à compter du 1er janvier 1994 : 8,26 F ;
- à compter du 1er juillet 1994 : 8,34 F. Article 3
Les augmentations résultant du présent accord ne s'imputent pas sur la différence entre le salaire minimal et le salaire réel et, en conséquence, s'ajoutent à ce dernier.
Toutefois, ces augmentations s'imputeront sur les majorations de salaires autres que celles résultant d'une majoration de points, accordée depuis l'application du dernier accord, à condition que ces majorations aient eu lieu à valoir sur celles pouvant résulter du présent accord. Article 4
Il est rappelé, conformément à l'article 13.4 de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, que l'application du présent accord ne peut entraîner aucun licenciement, aucun déclassement du personnel, ni aucune diminution du coefficient hiérarchique, ni de rémunération. Article 5
Le tableau ci-annexé indique les nouveaux minima des divers emplois, arrondis au franc supérieur.
Le présent accord prend effet au 1er janvier 1994.
Il sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel.