Article 1er

La valeur du point est augmentée de 2,10 p. 100 en niveau, de la manière suivante :

- 1,05 p. 100 au 1er janvier 1994 ;

- 1,05 p. 100 au 1er juillet 1994.

La valeur du point est fixée en conséquence à :

- 26,75 F à partir du 1er janvier 1994 ;

- 27,03 F à partir du 1er juillet 1994.

Le salaire minimal mensuel ne pourra être inférieur à :

A compter du 1er janvier 1994 :

- 5.964 F pour le coefficient 160 ;

- 6.012 F pour le coefficient 191 ;

- 6.103 F pour le coefficient 204 ;

- 6.207 F pour le coefficient 219.

A compter du 1er juillet 1994 :

- 6.026 F pour le coefficient 160 ;

- 6.074 F pour le coefficient 191 ;

- 6.166 F pour le coefficient 204 ;

- 6.271 F pour le coefficient 219.
Article 2

Le salaire de la page d'expédition à la main, fixé par l'article 14.5 de la convention collective de 1989 à 1/608 du salaire mensuel de l'employé aux écritures (coefficient 191) et arrondi au centime supérieur, est porté à :

- à compter du 1er janvier 1994 : 9,89 F ;

- à compter du 1er juillet 1994 : 10,00 F.

Le salaire de la page d'expédition à la machine fixé par l'article 14.5 de la convention collective de 1989 à 1/752 du salaire mensuel du sténodactylographe (coefficient 219) et arrondi au centime supérieur, est porté à :

- à compter du 1er janvier 1994 : 8,26 F ;

- à compter du 1er juillet 1994 : 8,34 F.
Article 3

Les augmentations résultant du présent accord ne s'imputent pas sur la différence entre le salaire minimal et le salaire réel et, en conséquence, s'ajoutent à ce dernier.

Toutefois, ces augmentations s'imputeront sur les majorations de salaires autres que celles résultant d'une majoration de points, accordée depuis l'application du dernier accord, à condition que ces majorations aient eu lieu à valoir sur celles pouvant résulter du présent accord.
Article 4

Il est rappelé, conformément à l'article 13.4 de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, que l'application du présent accord ne peut entraîner aucun licenciement, aucun déclassement du personnel, ni aucune diminution du coefficient hiérarchique, ni de rémunération.
Article 5

Le tableau ci-annexé indique les nouveaux minima des divers emplois, arrondis au franc supérieur.

Le présent accord prend effet au 1er janvier 1994.

Il sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel.

Tableau des salaires minima pour 1994.

Catégories professionnelles :

Employés :

Employé aux courses.

Coefficient : 160.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 4.236 F porté à 5.902 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 4.280 F porté à 5.964 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 4.325 F porté à 6.026 F.

Catégories professionnelles :

Archiviste

Coefficient : 191.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 5.056 F porté à 5.949 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 5.110 F porté à 6.012 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 5.163 F porté à 6.074 F.

Catégories professionnelles :

Employé aux écritures

Coefficient : 191.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 5.056 F porté à 5.949 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 5.110 F porté à 6.012 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 5.163 F porté à 6.074 F.

Catégories professionnelles :

Téléphoniste-standardiste

Coefficient : 191.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 5.056 F porté à 5.949 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 5.110 F porté à 6.012 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 5.163 F porté à 6.074 F.

Catégories professionnelles :

Employé aux machines de reproduction

Coefficient : 191.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 5.056 F porté à 5.949 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 5.110 F porté à 6.012 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 5.163 F porté à 6.074 F.

Catégories professionnelles :

Employé à la réception de la clientèle

Coefficient : 191.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 5.056 F porté à 5.949 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 5.110 F porté à 6.012 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 5.163 F porté à 6.074 F.

Catégories professionnelles :

Personnel qualifié (1er degré) :

Dactylo notarial.

Coefficient : 204.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 5.400 F porté à 6.039 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 5.457 F porté à 6.103 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 5.515 F porté à 6.166 F.

Catégories professionnelles :

Sténodactylographe

Coefficient : 219.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 5.797 F porté à 6.142 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 5.859 F porté à 6.207 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 5.920 F porté à 6.271 F.

Catégories professionnelles :

Employé encaisseur

Coefficient : 219.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 5.797 F porté à 6.142 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 5.859 F porté à 6.207 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 5.920 F porté à 6.271 F.

Catégories professionnelles :

Employé comptable

Coefficient : 236.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 6.247 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 6.313 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 6.380 F.

Catégories professionnelles :

Personnel qualifié (2e degré) :

Employé mécanographe (comptabilité).

Coefficient : 268.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 7.094 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 7.169 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 7.245 F.

Catégories professionnelles :

Secrétaire sténodactylo

Coefficient : 271.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 7.174 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 7.250 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 7.326 F.

Catégories professionnelles :

Secrétaire sténotypiste.

Coefficient : 274.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 7.253 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 7.330 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 7.407 F.

Catégories professionnelles :

Techniciens :

Clerc 3e catégorie.

Coefficient : 278.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 7.359 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 7.437 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 7.515 F.

Catégories professionnelles :

Secrétaire qualifié.

Coefficient : 278.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 7.359 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 7.437 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 7.515 F.

Catégories professionnelles :

Caissier comptable (non taxateur).

Coefficient : 294.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 7.783 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 7.865 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 7.947 F.

Catégories professionnelles :

Comptable taxateur

Coefficient : 334.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 8.841 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 8.935 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 9.029 F.

Catégories professionnelles :

Clerc 2e catégorie

Coefficient : 344.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 9.106 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 9.202 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 9.299 F.

Catégories professionnelles :

Clerc aux formalités

Coefficient : 375.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 9.927 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 10.032 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 10.137 F.

Catégories professionnelles :

Clerc 1ère catégorie

Coefficient : 445.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 11.780 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 11.904 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 12.029 F.

Catégories professionnelles :

Cadres :

Caissier taxateur.

Coefficient : 458.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 12.124 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 12.252 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 12.380 F.

Catégories professionnelles :

Caissier taxateur (chef de service)

Coefficient : 500.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 13.235 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 13.375 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 13.515 F.

Catégories professionnelles :

Clerc hors rang

Coefficient : 500.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 13.235 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 13.375 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 13.515 F.

Catégories professionnelles :

Sous-principal ou principal clerc adjoint.

Coefficient : 573.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 15.168 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 15.328 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 15.489 F.

Catégories professionnelles :

Principal clerc

Coefficient : 640.

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 16.941 F porté à 22.024 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 17.120 F porté à 22.256 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 17.300 F porté à 22.490 F.

Catégories professionnelles :

Page d'expédition à la main

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 9,79 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 9,89 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 10,00 F.

Catégories professionnelles :

Page d'expédition à la machine

Salaire au 1er juillet 1993.

Point à 26,47 F : 8,17 F.

Salaire au 1er janvier 1994.

Point à 26,75 F : 8,26 F.

Salaire au 1er juillet 1994.

Point à 27,03 F : 8,34 F.

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