Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale du travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes. JONC 8 mai 1982.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale du travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes. JONC 8 mai 1982.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 4 du 27 novembre 1981 à la convention collective susvisée ;
- l'annexe XV du 8 décembre 1981 à la convention collective susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.