Article 2 AUTONOME (Décret du 27 février 2025 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - Mme GHAYOU (Amelle))
Article 2 AUTONOME (Décret du 27 février 2025 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - Mme GHAYOU (Amelle))
Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.