Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Adopte la déliberation suivante :
La CNIL a été saisie, le 14 puis le 22 septembre 2023, par le ministère de l'intérieur et des outre-mer, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
Cette modification s'inscrit dans la mise en œuvre de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, afin de mettre à jour les traitements du ministère et des établissements publics qui lui sont rattachés.
Le projet de décret a pour finalités de permettre la consultation, par les services compétents du ministère et les établissements publics concernés, du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) afin de consulter l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom et de mettre à jour les traitements de données à caractère personnel dont ils ont la charge.
Ces derniers n'auraient pas accès au numéro d'inscription des personnes au RNIPP.
Les échanges avec les services du ministère de l'intérieur ont fait apparaître que les informations relatives au changement de nom seront centralisées au niveau d'une seule direction, à charge pour elle de diffuser ces informations auprès des services compétents du ministère et des établissements publics concernés, ou de permettre à ceux-ci d'y avoir accès. La CNIL suggère donc de modifier la rédaction du projet de décret afin de refléter cette situation, plus protectrice pour les personnes puisque seule une direction du ministère aurait accès au RNIPP.
La rédaction suivante pourrait être envisagée : « 4° Pour la consultation des seules informations relatives à l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil, à l'exclusion du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, aux fins de transmission ou de mise à disposition de ces informations aux services compétents du ministère de l'intérieur et des établissements qui lui sont rattachés et de mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par eux : le service compétent désigné par le ministère de l'intérieur ».
Eu égard au respect du principe d'exactitude mentionné au 4° de l'article 4 de la loi « informatique et libertés » modifiée et au d du 1° de l'article 5 du RGPD, ce projet de décret n'appelle pas d'observations complémentaires.