Article AUTONOME (Délibération n° 2023-102 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage de numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire)