Article 2 AUTONOME (Décision du 24 mai 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

La présente décision entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.