1. Contexte de la demande
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 33-11 du CPCE, THD 42 Exploitation, en sa qualité d'opérateur chargé du réseau d'initiative publique à très haut débit sur le département de la Loire, et le Syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire (SIEL), en sa qualité de groupement de collectivités territoriales ayant établi ce réseau au titre de l'article L. 1425-1 du CGCT, ont sollicité l'attribution du statut de « zone fibrée » pour les 31 communes listées en annexe 1.
Plus généralement, le programme de déploiement de fibre optique mené par le SIEL et la société THD42 Exploitation concerne l'ensemble de la zone d'initiative publique sur le territoire du département de la Loire.
Les territoires concernés par la demande d'attribution du statut de « zone fibrée » représentent 34 communes de la zone d'initiative publique dans le département de la Loire, pour environ plus de 18 000 locaux. Ces 31 communes appartiennent à la communauté de communes des Monts du Pilat et à la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône.
2. Analyse de l'Autorité
L'analyse du dossier transmis par les demandeurs n'a pas conduit l'Autorité à identifier de motifs de rejet de l'attribution du statut de « zone fibrée ».
En effet, ce dossier fait état d'un caractère particulièrement avancé de l'établissement et de l'exploitation du réseau, notamment dans sa couverture en fibre optique des 31 communes listées en annexe 1. Néanmoins, environ 1% des locaux de ces communes demeuraient non raccordables à la date du 30 juin 2021 d'après les éléments transmis par le SIEL par courrier du 26 juillet 2021.
Concernant les cas de locaux non raccordables au 30 juin 2021 au sein de ces 31 communes, le SIEL a apporté des éléments complémentaires, en date du 19 octobre 2021, afin de justifier leur statut. Il en ressort qu'une partie de ces cas ont finalement été rendus raccordables entre le 30 juin et le 19 octobre. S'agissant des cas résiduels, ils ont tous été justifiés et ils concernent en particulier des locaux :
- soit situés dans des immeubles destinés à être supprimés de l'IPE, par exemple des bâtiments « sans adduction au réseau elec/telecom » ou « non habités » comme des « jasseries » ou des « cabanes » ;
- soit pour lesquels il y a un refus des propriétaires ou copropriétaires ;
- soit dont la construction est à venir.
Par ailleurs, le dossier fait aussi état :
- de la disponibilité d'offres de détail en fibre optique sur les lignes des communes listées en annexe 1, avec onze FAI présents sur le réseau THD42 : Bouygues Telecom, Coriolis Télécom, Free, Illyse, K-Net, NordNet, Orange, Ozone, SFR, Videofutur, We Access ;
- de la disponibilité d'une option de qualité de service améliorée sur infrastructure FttH sur l'ensemble des lignes des communes listées en annexe 1.
Enfin, en complément, le SIEL et la société THD 42 Exploitation se sont engagés, dans une lettre d'engagement versée au dossier, « à respecter, à partir de la date de la d'attribution du statut « zone fibrée », l'ensemble des obligations qui y sont attachées ».
Décide :