Les dispositions et annexes de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel 2020-2021 conclu le 12 décembre 2019 dans le cadre l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat interprofessionnel de vente de raisins du ressort l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » et aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production à l'exception :
- des délais de paiements pour les raisins en cas de contrat annuel et prévus à l'avenant n° 2, aux conditions de paiement du modèle de contrat figurant en annexe (recto) et au point 5a « délais de paiement pour les contrats annuels » des conditions générales du contrat du modèle de contrat figurant en annexe (verso), qui ne sont pas étendus.