Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2021 relatif aux dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel 2020-2021 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat interprofessionnel de vente de raisins)