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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant)

Le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
I. ‒ Les articles R. 442-2 et R. 443-2 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

».
II.-Aux articles R. 442-3 et R. 443-3, sont insérés, après le 4°, un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ;
« 4° ter Aux articles R. 421-33 et R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; »
III.-Les articles R. 444-2, R. 445-2 et R. 446-2 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
2° Après la ligne :
«

»
est insérée la ligne :
«

».
IV. ‒ L'article R. 444-3 est ainsi modifié :
1° Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; »
2° Après le 18°, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
« 18° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; ».
V. ‒ Les articles R. 445-3 et R. 446-3 sont ainsi modifiés :
1° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; »
2° Après le 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; ».