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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques)

Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A la section 5 du chapitre V du titre IV, après l'article R. 745-9-5, il est inséré un article R. 745-9-6 ainsi rédigé :

« Art. R. 745-9-6.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;

2° La section 6 du chapitre V du titre IV est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ;
b) Au début de cette section, il est inséré un article R. 745-9-8 ainsi rédigé :

« Art. R. 745-9-8.-Sont applicables en Nouvelle Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;

3° A la section 4 du chapitre V du titre V, après l'article R. 755-9-5, il est inséré un article R. 755-9-6 ainsi rédigé :

« Art. R. 755-9-6.-Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;

4° La section 5 du chapitre V du titre V est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ;
b) Au début de cette section, il est inséré un article R. 755-9-8 ainsi rédigé :

« Art. R. 755-9-8.-Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;

5° A la section 4 du chapitre V du titre VI, après l'article R. 765-9-5, il est inséré un article R. 765-9-6 ainsi rédigé :

« Art. R. 765-9-6.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;

6° La section 5 du chapitre V du titre VI est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ;
b) Au début de cette section, il est inséré un article R. 765-9-8 ainsi rédigé :

« Art. R. 765-9-8.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;

7° Au I de l'article R. 765-10 :
a) La deuxième ligne du tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
b) La quatrième ligne du tableau est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«

».