Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2019 portant publication de la liste des membres de la commission électorale instituée par l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen)

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.