Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés)

A compter du 1er janvier 2019, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :

-à l'article 3, l'année « 2018 » est remplacée par l'année « 2019 », le taux : « 9,64 % » est remplacé par le taux « 9,94 % ».
-à l'article 4, l'année « 2018 » est remplacée par l'année « 2019 », le taux : « 12,86 % » est remplacé par le taux « 13,253 % ».