Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-773 du 4 octobre 2017 modifiant la décision n° 2013-522 du 17 juillet 2013 autorisant le département de la Manche à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Vendelée)

Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, le département de la Manche n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.