Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-452 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-993 du 27 septembre 2011 autorisant la commune de Meillerie (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Meillerie)

La présente décision sera notifiée à la commune de Meillerie (Haute-Savoie) et publiée au Journal officiel de la République française.