Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-452 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-993 du 27 septembre 2011 autorisant la commune de Meillerie (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Meillerie)