Article 91 ter A
Au premier alinéa du I, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du 4 ».
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 141-I A et II A.)
Article 143
Cet article est ainsi modifié :
- le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- le montant : « 7 705 € » est remplacé par le montant : « 7 713 € » ;
- par deux fois, le montant : « 15 385 € » est remplacé par le montant : « 15 401 € » ;
- par deux fois, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 7 705 € » et « 15 385 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 713 € » et « 15 401 € » ;
- au cinquième alinéa, les montants : « 15 385 € » et « 151 965 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 401 € » et « 152 122 € » ;
- au sixième alinéa, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)
Article 144
Au premier alinéa, le montant : « 7 705 € » est remplacé par le montant : « 7 713 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)
Article 163 quaterdecies A
Cet article devient sans objet.
Article 206
Au e du 6° du 2 du IV, les mots : « dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, » deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 4 et 21-I.)
Article 267 octies
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration prévue à l'article 407 du code général des impôts et qui renferme en outre les indications fixées par décrets est établie sur des imprimés mis à la disposition des déclarants et déposée à la mairie qui en donne récépissé. Une copie de cette déclaration reste en mairie et doit être communiquée à tout requérant. »
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)
Article 286 I
Cet article est ainsi modifié :
- au IV, les mots : « , à la date de souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code général des impôts, » deviennent sans objet ;
- au V, les mots : « aux articles 407 et 408 » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ».
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)
Article 286 P
Au premier alinéa du II, après les mots : « article 302 M ou », sont insérés les mots : « à l'article ».
Article 286 Q
Après les mots : « article 302 M ou », sont insérés les mots : « à l'article ».
Article 287
Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)
Article 289
Le 11° devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)