Article 91 ter A

Au premier alinéa du I, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du 4 ».
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 141-I A et II A.)

Article 143

Cet article est ainsi modifié :

- le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- le montant : « 7 705 € » est remplacé par le montant : « 7 713 € » ;
- par deux fois, le montant : « 15 385 € » est remplacé par le montant : « 15 401 € » ;
- par deux fois, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 7 705 € » et « 15 385 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 713 € » et « 15 401 € » ;
- au cinquième alinéa, les montants : « 15 385 € » et « 151 965 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 401 € » et « 152 122 € » ;
- au sixième alinéa, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € ».

(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)

Article 144

Au premier alinéa, le montant : « 7 705 € » est remplacé par le montant : « 7 713 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)

Article 163 quaterdecies A

Cet article devient sans objet.

Article 206

Au e du 6° du 2 du IV, les mots : « dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, » deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 4 et 21-I.)

Article 267 octies

Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration prévue à l'article 407 du code général des impôts et qui renferme en outre les indications fixées par décrets est établie sur des imprimés mis à la disposition des déclarants et déposée à la mairie qui en donne récépissé. Une copie de cette déclaration reste en mairie et doit être communiquée à tout requérant. »
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)

Article 286 I

Cet article est ainsi modifié :

- au IV, les mots : « , à la date de souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code général des impôts, » deviennent sans objet ;
- au V, les mots : « aux articles 407 et 408 » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ».

(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)

Article 286 P

Au premier alinéa du II, après les mots : « article 302 M ou », sont insérés les mots : « à l'article ».

Article 286 Q

Après les mots : « article 302 M ou », sont insérés les mots : « à l'article ».

Article 287

Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)

Article 289

Le 11° devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)

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