Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 121-34 du code la consommation sont les suivants :
1° Une partie fixe comprenant :
- des frais d'inscription : 250 € hors taxe ;
- une redevance annuelle d'utilisation du service : 300 € hors taxe.
2° Une partie variable en fonction du nombre de sollicitations :
- tarification à l'acte :
Cette redevance est un prix forfaitaire qui exclut les frais d'inscription et la redevance d'utilisation annuelle.
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OFFRE DE SERVICE À L'ACTE |
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Nombre maximum de lignes soumises à traitement |
Nombre maximum de sollicitation par an et par fichier |
Prix à l'acte hors taxe |
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3 000 |
2 |
150 € |
- offre intermédiaire :
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OFFRE INTERMÉDIAIRE |
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Nombre maximum de lignes soumises à traitement |
Nombre maximum de sollicitation par an et par fichier |
Prix annuel hors taxe |
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10 000 |
6 |
700 € |
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25 000 |
70 |
6 000 € |
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300 000 |
130 |
14 000 € |
- offre illimitée :
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OFFRE ILLIMITÉE |
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Nombre maximum de lignes soumises à traitement |
Nombre maximum de sollicitation par an et par fichier |
Prix à l'acte hors taxe |
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Illimité |
Illimité |
40 000 € |