Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 121-34 du code la consommation sont les suivants :
1° Une partie fixe comprenant :

- des frais d'inscription : 250 € hors taxe ;
- une redevance annuelle d'utilisation du service : 300 € hors taxe.

2° Une partie variable en fonction du nombre de sollicitations :

- tarification à l'acte :

Cette redevance est un prix forfaitaire qui exclut les frais d'inscription et la redevance d'utilisation annuelle.

OFFRE DE SERVICE À L'ACTE
Nombre maximum de lignes soumises à traitement	Nombre maximum de sollicitation par an et par fichier	Prix à l'acte hors taxe
3 000	2	150 €

- offre intermédiaire :

OFFRE INTERMÉDIAIRE
Nombre maximum de lignes soumises à traitement	Nombre maximum de sollicitation par an et par fichier	Prix annuel hors taxe
10 000	6	700 €
25 000	70	6 000 €
300 000	130	14 000 €

- offre illimitée :

OFFRE ILLIMITÉE
Nombre maximum de lignes soumises à traitement	Nombre maximum de sollicitation par an et par fichier	Prix à l'acte hors taxe
Illimité	Illimité	40 000 €

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