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Article 3 AUTONOME (LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (1))

Article 3 AUTONOME (LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (1))


I. - Le compte de résultat de l'exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2014 s'établit à - 77 259 749 802,40 € :


Charges nettes
(En millions d'euros)


2014

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

136 916

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 795

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

47 439

Autres charges de fonctionnement

10 331

Total des charges de fonctionnement direct (I)

215 481

Subventions pour charges de service public

27 719

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

27 719

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

243 200

Ventes de produits et prestations de service

3 293

Production stockée et immobilisée

160

Reprises sur provisions et sur dépréciations

37 519

Autres produits de fonctionnement

27 078

Total des produits de fonctionnement (IV)

68 050

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

175 150

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

35 419

Transferts aux entreprises

10 117

Transferts aux collectivités territoriales

72 935

Transferts aux autres collectivités

24 951

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

11

Dotations aux provisions et aux dépréciations

35 820

Total des charges d'intervention (VI)

179 252

Contributions reçues de tiers

2 025

Reprises sur provisions et sur dépréciations

29 165

Total des produits d'intervention (VII)

31 189

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

148 063

Charges financières nettes

Intérêts

41 990

Pertes de change liées aux opérations financières

245

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

3 788

Autres charges financières

4 923

Total des charges financières (IX)

50 946

Produits des immobilisations financières

8 365

Gains de change liés aux opérations financières

254

Reprises sur provisions et sur dépréciations

7 645

Autres intérêts et produits assimilés

3 160

Total des produits financiers (X)

19 424

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

31 521

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

354 735


Produits régaliens nets
(En millions d'euros)


2014

Impôt sur le revenu

69 956

Impôt sur les sociétés

33 640

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

12 552

Taxe sur la valeur ajoutée

139 335

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 950

Autres produits de nature fiscale et assimilés

17 706

Total des produits fiscaux nets (XIII)

290 139

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

7 680

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

7 680

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut

- 15 977

Ressources propres de l'Union européenne basées sur la taxe sur la valeur ajoutée

- 4 368

Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 20 344

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)

277 475


Solde des opérations de l'exercice
(En millions d'euros)


2014

Charges de fonctionnement nettes (V)

175 150

Charges d'intervention nettes (VIII)

148 063

Charges financières nettes (XI)

31 521

Charges nettes (XII)

354 735

Produits fiscaux nets (XIII)

290 139

Autres produits régaliens nets (XIV)

7 680

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 20 344

Produits régaliens nets (XVI)

277 475

Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

- 77 260


II. - Le résultat comptable de l'exercice 2014 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)


31 DÉCEMBRE 2014

Brut

Amortissements,
dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

43 406

16 753

26 653

Immobilisations corporelles

537 250

62 749

474 501

Immobilisations financières

358 084

25 075

333 008

Total actif immobilisé

938 740

104 577

834 163

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

40 557

6 529

34 028

Créances

116 205

28 733

87 472

Redevables

92 351

27 843

64 508

Clients

4 929

790

4 139

Autres créances

18 926

101

18 825

Charges constatées d'avance

26

26

Total actif circulant (hors trésorerie)

156 788

35 262

121 526

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

- 7

- 7

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

- 2 007

- 2 007

Autres composantes de trésorerie

16 471

16 471

Equivalents de trésorerie

8 264

8 264

Total trésorerie

22 721

22 721

Comptes de régularisation

10 740

10 740

Total actif (I)

1 128 990

139 839

989 150

Dettes financières

Titres négociables

1 546 160

Titres non négociables

Dettes financières et autres emprunts

4 804

Total dettes financières

1 550 964

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

8 724

Dettes d'intervention

8 404

Produits constatés d'avance

12 981

Autres dettes non financières

106 681

Total dettes non financières

136 790

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

19 412

Provisions pour charges

115 094

Total provisions pour risques et charges

134 506

Autres passifs (hors trésorerie)

34 038

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

94 045

Autres

50

Total trésorerie

94 096

Comptes de régularisation

56 811

Total passif (hors situation nette) (II)

2 007 206

Report des exercices antérieurs

- 1 391 522

Ecarts de réévaluation et d'intégration

373 466

Solde des opérations de l'exercice

Situation nette (III = I - II)

- 1 018 055


IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2014 est approuvée.