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Article AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux informations à transmettre dans le cadre du remboursement des majorations de rentes mutualistes du combattant)

Article AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux informations à transmettre dans le cadre du remboursement des majorations de rentes mutualistes du combattant)


ANNEXE
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS PAYéES AU COURS DE L'EXERCICE


DÉNOMINATION
de la société mutualiste

Agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel

Numéro et date de l'agrément

Numéro SIRET ou RIB

Référence de publication de l'agrément au Journal officiel.

MONTANT TOTAL
des rentes versées au cours
de l'exercice N (1)

MONTANT
des majorations légales versées au cours de l'exercice N

DONT MONTANT des remises de gestion demandées au titre de l'exercice N

MONTANT
des majorations
spécifiques versées
au cours de
l'exercice N

MONTANT TOTAL
à la charge de l'Etat

MONTANT
des acomptes
demandés/
perçus (2)

MONTANT
du solde

(1) Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement.
(2) Rayer la mention inutile.


Arrêté les acomptes/le solde à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de :
A , le
Le président de l'organisme Cachet de la société


Etat n° 1. - Tableau relatif aux bénéficiaires d'une majoration légale de rente mutualiste


ANNÉE
de naissance

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
au 1er janvier de l'exercice N (3)

NOMBRE D'ENTRÉES
de bénéficiaires
au cours de l'exercice N

NOMBRE DE SORTIES
de bénéficiaires
au cours de l'exercice N (4)

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
au 31 décembre
de l'exercice N

Avant 1920

1921/1930

1931/1940

1941/1950

1951/1960

1961/1970

1971/1980

Après 1980

Observations

(3) Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement.
(4) Y compris les dossiers suspendus au cours de l'exercice.


Etat n° 2. - Tableau relatif au versement des majorations légales
Etat n° 2-1. - Etat récapitulatif des rentes versées aux anciens combattants


ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE
est née la rente originaire

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
de majorations légales au cours de l'exercice N (5)

TAUX

RENTE

MONTANT TOTAL
des majorations légales versées au cours de l'exercice N

Avant le 1er août 1914

Du 1er août 1914
au 31 décembre 1918

Du 1er janvier 1919
au 31 décembre 1925

Du 1er janvier 1926
au 31 décembre 1938

Du 1er janvier 1939
au 31 août 1940

Du 1er septembre 1940
au 31 août 1944

Du 1er septembre 1944
au 31 décembre 1945

1946 à 1948

1949 à 1951

1952 à 1958

1959 à 1963

1964 à 1965

1966 à 1968

1969 à 1970

1971 à 1973

1974

1975

1976 à 1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010


Total

(5) Exercice N : année au titre de laquelle est demandé le remboursement.


Etat n° 2-2. - Montant des majorations légales versées au cours de l'exercice



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12


Etat n° 2-3. - Bénéficiaires



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12


Etat n° 2-4. - Remise de gestion de l'exercice


LIQUIDATION DE NOUVELLES
majorations

RÉVISION DE MAJORATIONS
précédemment attribuées

PAIEMENT DES ARRÉRAGES

MONTANT TOTAL
des remises de gestion
demandées
(colonnes 2 + 4 + 6 + 7)

1

2

3

4

5

6

7

Nombre
de dossiers
traités durant
l'exercice N
(6)

Montant
des remises
de gestion
demandées
(Colonne 1 × 0,61 €)

Nombre
de dossiers
traités durant
l'exercice N

Montant
des remises
de gestion
demandées
(colonne 3 × 0,61 €)

Montant
des majorations
payées

Montant
des remises
de gestion
demandées
(colonne 5 × 0,008)

Montant des frais postaux

Observations

(6) Nombre de bénéficiaires de majorations versées durant l'exercice N, y compris les personnes décédées.


Etat n° 2-5. - Remboursements



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12


Arrêté le montant total à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de :
A, le
Le président de l'organisme Cachet de la société


Etat n° 3. - Tableaux relatifs aux majorations spécifiques versées
Etat n° 3-1. - Tableau relatif à la majoration spécifique 60 %


ANNÉE
de naissance

MAJORATION SPÉCIFIQUE 60 %

Nombre total
de bénéficiaires au 1er janvier
de l'exercice N (7)

Variation du nombre
de bénéficiaire

Nombre total
de bénéficiaires
au 31 décembre
de l'exercice N

Montant total
des majorations spécifiques
versées au cours
de l'exercice N

Entrées

Sorties

Avant 1920

1921/1930

1931/1940

1941/1950

1951/1960

1961/1970

1971/1980

Après 1980

Total

Observations

(7) Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement


Arrêté le montant total à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de :
A , le
Le président de l'organisme Cachet de la société
Etat n° 3-2 : Tableau relatif à la majoration spécifique 50 %.
Etat n° 3-3 : Tableau relatif à la majoration spécifique 45 %.
Etat n° 3-4 : Tableau relatif à la majoration spécifique 40 %.
Etat n° 3-5 : Tableau relatif à la majoration spécifique 35 %.
Etat n° 3-6 : Tableau relatif à la majoration spécifique 30 %.
Etat n° 3-7 : Tableau relatif à la majoration spécifique 25 %.
Etat n° 3-8 : Tableau relatif à la majoration spécifique 22,5 %.
Etat n° 3-9 : Tableau relatif à la majoration spécifique 20 %.
Etat n° 3-10 : Tableau relatif à la majoration spécifique 17,5 %.
Etat n° 3-11 : Tableau relatif à la majoration spécifique 15 %.
Etat n° 3-12 : Tableau relatif à la majoration spécifique 12,5 %.
Etat n° 3-x : (en cas d'évolution).