Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2014 constatant les montants des droits à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et des postes du ministère de l'intérieur constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation prévu par le décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009)

Les montants des droits à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et des postes du ministère de l'intérieur vacants avant le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 198 210 euros et à 75 400 euros dont :
27 882 euros au titre des postes vacants avant transfert du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
245 728 euros au titre des postes vacants du ministère de l'intérieur (170 328 euros au titre des postes constatés vacants avant transfert et 75 400 euros au titre des postes constatés vacants après transfert).