Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2014 constatant les montants des droits à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et des postes du ministère de l'intérieur constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation prévu par le décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009)