Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales)

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article R. * 196-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article R. * 196-2 est ainsi complété : « ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ; ».