ARTICLE

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article