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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-C-50 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles et du transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-C-50 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles et du transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles)


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de l'union de mutuelles ADREA Mutuelles Pays de l'Ain (SIREN : 779 311 281), dont le siège social est situé au 58, rue Bourgmayer (BP 6) à Bourg-en-Bresse (01017), au profit de la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé au 226, cours de la Libération, à Grenoble (38069 Cedex 2).