Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-C-50 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles et du transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles)