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Article AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 10-10 du 1er juillet 2010 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie fixant les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à compter de l'exercice 2011 en modifiant les délibérations n°s 07-10 et 07-12 du 25 octobre 2007)

Article AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 10-10 du 1er juillet 2010 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie fixant les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à compter de l'exercice 2011 en modifiant les délibérations n°s 07-10 et 07-12 du 25 octobre 2007)



Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9-1 (3e alinéa) et L. 213-10-9 ;
Vu la délibération n° 07-10 du conseil d'administration du 25 octobre 2007 portant modification du 9e programme d'intervention (2007-2012) ;
Vu la délibération n° 07-12 du conseil d'administration du 25 octobre 2007 portant approbation du taux des redevances et primes pour épuration pour le 9e programme (2008-2012) ;
Vu l'avis conforme du comité de bassin,
Décide :


Article 1er


Le III de l'article 1er de la délibération n° 07-12 du 25 octobre 2007 portant approbation du taux des redevances et primes pour épuration pour le 9e programme (2008-2012) est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Prélèvement d'eau dans la ressource. Années 2011 et 2012
III. 1. Cas général (centimes d'€/m³ prélevé) :

MASSES
d'eaux souterraines
et superficielles
de catégorie 1
IRRIGATION
sauf gravitaire
IRRIGATION
gravitaire
ALIMENTATION
en eau potable
REFROIDISSEMENT
industriel conduisant
à une restitution
¹ 99 %
ALIMENTATION
d'un canal
AUTRES USAGES
économiques

Eaux superficielles Zone 1
1,643
0,082
2,858
0,181
0,015
0,684

Eaux souterraines Zone 1
1,643
0,082
5,235
0,300
0,015
3

Eaux superficielles Zone 2
1,643
0,082
5,192
0,260
0,015
1,01

Eaux souterraines Zone 2
1,643
0,082
6
0,350
0,015
3



MASSES
d'eaux souterraines
et superficielles
de catégorie 2
ZRE
IRRIGATION
sauf gravitaire
IRRIGATION
gravitaire
ALIMENTATION
en eau potable
REFROIDISSEMENT
industriel conduisant
à une restitution
¹ 99 %
ALIMENTATION
d'un canal
AUTRES USAGES
économiques

Albien néocomien captif
1,889
0,095
6
0,5
0,03
4

Tertiaire de Brie
Champigny et Soissonnais
1,889
0,095
8
0,5
0,03
4

Nappe des calcaires tertiaires et de la craie sénonienne de Beauce
1,889
0,095
8
0,5
0,03
4

Bassins hydrographiques exutoires naturels de la nappe de Beauce
1,889
0,095
6
0,35
0,015
3

Nappe des calcaires du bajo - bathonien de l'Orne et du Calvados
1,889
0,095
8
0,5
0,03
4

Bassin de la Dives
1,889
0,095
8
0,5
0,03
4

Nappe de la craie et ses exutoires dans le bassin de l'Aronde
1,889
0,095
8
0,35
0,015
3

Nappe du cénomanien département de l'Orne
1,889
0,095
8
0,5
0,03
4


La redevance n'est pas perçue si le volume annuel prélevé est inférieur à 7 000 m³.


Article 2


Le paragraphe E. 2.4. du 9e programme d'intervention est remplacé par les dispositions suivantes :
« E. 2. 4. Prélèvement d'eau
Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé par délibération du conseil d'administration de l'agence sur avis conforme du comité de bassin. »


Article 3
Date d'application, publicité


Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, à compter du 1er janvier 2011.
La présente délibération est disponible sur internet : www.eau-seine-normandie.fr. Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.