A N N E X E
CONTRAT TYPE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC
Entre :
Le Centre national de gestion, représenté par sa directrice générale, Le Ponant, 21 bis, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15, SIRET : 13000374200017
Et :
Mme/Mlle/M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom :
Demeurant à :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Etudiant ou interne (rayer la mention inutile) à la date d'effet du présent contrat.
Unité de formation et de recherche médicale :
D'autre part,
Vu le code la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 632-6 ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Vu l'arrêté relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation d'engagement de service public prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de régler les conditions générales relatives à l'engagement de service public souscrit par Mme/Mlle/M. .......... , inscrit(e) auprès de l'unité de formation et de recherche de l'université de .........., à compter de l'année universitaire .......... N.
Article 2
Nature de l'engagement
Mme/Mlle/M .......... s'engage à exercer ses fonctions, à compter de la fin de sa formation, dans des lieux d'exercice définis à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
Il/elle peut solliciter un changement de lieu d'exercice conformément à l'article 8 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
Si Mme/Mlle/M .......... exerce ses fonctions à titre libéral, il/elle s'engage à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Article 3
Durée de l'engagement et date d'effet
La durée de cet engagement est de .... mois.
Elle fera l'objet d'un avenant en fonction de la durée de perception de l'allocation durant les études.
Le présent contrat prend effet à compter du
Article 4
Modalités de versement de l'allocation
Mme/Mlle/M. .......... perçoit une allocation mensuelle forfaitaire pendant toute la durée de ses études, correspondant à celle de l'engagement pris à l'article 3. Son montant est fixé par l'arrêté prévu à l'article 10 du décret susvisé du 29 juin 2010.
Cette allocation est payée par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par l'allocataire.
Article 5
Conditions et modalités de suspension du contrat
Les conditions de suspension sont définies par l'arrêté prévu au III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
Article 6
Conditions et modalités de résiliation du contrat
Le présent contrat cesse de plein droit si Mme/Mlle/M. .......... ne respecte pas/plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 3 du présent contrat.
Le Centre national de gestion peut également résilier le présent contrat dans les cas prévus à l'article 4 de l'arrêté prévu au III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
La partie (Centre national de gestion ou médecin en exercice) qui souhaite résilier le contrat adresse à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date mentionnée sur la lettre.
Article 7
Indemnité de rupture du contrat
En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés au II de l'article 5 du décret du 29 juin 2010 susvisé, Mme/Mlle/M. ........... est redevable d'une indemnité dont le montant est calculé par le Centre national de gestion selon les conditions fixées par l'arrêté prévu au I du même article.
Article 8
Litiges
Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence du tribunal administratif de
Fait à , le
En 2 exemplaires originaux.
La directrice générale du CNGMme/Mlle/M.
Mention manuscriteMention manuscrite
« lu et approuvé »« lu et approuvé »