A N N E X E S
A N N E X E A
ÉTRANGERS DÉSIGNÉS À L'ARTICLE 2 DISPENSÉS DE VISA DE LONG SÉJOUR
POUR FRANCHIR UNE FRONTIÈRE FRANÇAISE
PERSONNES DÉSIGNÉES |
TEXTES APPLICABLES |
CONDITIONS D'APPLICATION DE LA DISPENSE |
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Etranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne et les membres de sa famille. |
Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Articles L. 313-4-1 et L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
La notion de membre de famille d'un étranger titulaire d'une carte de résident CE est définie à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. |
Ressortissants et résidents d'Andorre. |
Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants du 4 décembre 2000, entrée en vigueur le 1er juillet 2003 (décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003, JO du 6 août 2003). |
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Ressortissants et résidents de Monaco. |
Convention de voisinage du 18 mai 1963 (JO du 27 septembre 1963) modifiée. |
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Ressortissants et résidents de Saint-Marin. |
Convention d'établissement du 15 janvier 1954 (JO du 1er juin 1956). |
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Membres des forces armées des Etats parties à l'OTAN. |
Convention entre les Etats parties à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951 (OTAN). |
Le membre d'une force armée de l'OTAN doit être muni : ― d'un document d'identité délivré par l'Etat d'origine, muni d'une photographie et mentionnant, outre l'état civil complet du titulaire, son grade et le service dont il dépend ; ― et d'un ordre de mission collectif ou individuel ou d'un titre de permission dans la langue de l'Etat d'origine, ainsi qu'en français, délivré par le service compétent du pays d'envoi ou de l'OTAN et attestant l'appartenance de la personne ou de l'unité à une force de l'OTAN. |
Fonctionnaires et employés civils de l'OTAN titulaires. |
Convention entre les Etats parties à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951 (OTAN). |
Le fonctionnaire ou employé civil doit être titulaire d'un passeport valide mentionnant son appartenance au service de l'OTAN. |
A N N E X E B
PAYS OU ENTITÉ |
ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA |
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Afrique du Sud |
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel. |
Albanie |
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. |
Algérie |
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. |
Arabie saoudite |
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. |
Arménie |
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique |
Bahreïn |
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial. |
Bolivie |
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel. |
Bosnie |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. |
Colombie |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. |
Congo (Brazzaville) |
Dispense de visa s'appliquant jusqu'au 31 juillet 2011 seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé. |
République dominicaine |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. |
Emirats arabes unis |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial. |
Equateur |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. |
Gabon |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. |
Kazakhstan |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. |
Koweït |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial. |
Maroc |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. |
Moldavie |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. |
Namibie |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. |
Oman |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial. |
Pérou |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial. |
Qatar |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial. |
Russie |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. |
Sénégal |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. |
Tunisie |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial. |
Turquie |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial. |
Ukraine |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. |
Vietnam |
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. |
PAYS OU ENTITÉ ayant délivré le document de voyage |
ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA |
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Etat partie à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale. |
Dispense s'étendant aux seuls membres de l'équipage civil des avions (le personnel navigant technique et le personnel navigant commercial des compagnies aériennes) titulaires d'une licence de personnel navigant ou d'un certificat de membre d'équipage en cours de validité pour circuler dans l'aéroport et dans les localités avoisinantes pendant la durée des escales dans le cadre d'un déplacement de service. |
Etat partie aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 de 2003 et de la convention visant à faciliter le trafic maritime international signée à Londres le 9 avril 1965. |
Dispense s'étendant aux seuls membres de l'équipage civil des navires titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 de 2003 et de la convention visant à faciliter le trafic maritime international signée à Londres le 9 avril 1965, en cas de permission à terre lors d'une escale dans le cadre d'un déplacement de service pour circuler dans la zone portuaire, sur le territoire de la commune du port de relâche et sur celui des communes avoisinantes tel que défini par le préfet. |
A N N E X E C
PAYS OU ENTITÉ |
ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA |
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Etats-Unis d'Amérique |
Exigence de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service effectuant un séjour en France pour des raisons professionnelles. |
A N N E X E D
LISTE DES ÉTRANGERS SOUMIS
AU VISA DE TRANSIT AÉROPORTUAIRE PAR LA FRANCE
PAYS OU ENTITÉ |
ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA |
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Albanie |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Angola |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Burkina Faso |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Cameroun |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Colombie |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Congo (République du) (Brazzaville) |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Côte d'Ivoire |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Cuba |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Djibouti |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Dominicaine (République) |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Gambie |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Guinée (Conakry) |
L'obligation de visa s'applique quel que soit le type de document de voyage, à l'exception du passeport diplomatique. |
Guinée-Bissau |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Haïti |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Inde |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Liberia |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Mali |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Mauritanie |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Pérou |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Russie |
Disposition s'appliquant seulement aux ressortissants russes titulaires d'un passeport ordinaire provenant d'un aéroport situé en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte. |
Sénégal |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Sierra Leone |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Soudan |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Tchad |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |
Togo |
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. |