A N N E X E S
A N N E X E A
ÉTRANGERS DÉSIGNÉS À L'ARTICLE 2 DISPENSÉS DE VISA DE LONG SÉJOUR
POUR FRANCHIR UNE FRONTIÈRE FRANÇAISE

PERSONNES DÉSIGNÉES	TEXTES APPLICABLES	CONDITIONS D'APPLICATION DE LA DISPENSE
Etranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne et les membres de sa famille.	Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Articles L. 313-4-1 et L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.	La notion de membre de famille d'un étranger titulaire d'une carte de résident CE est définie à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
Ressortissants et résidents d'Andorre.	Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants du 4 décembre 2000, entrée en vigueur le 1er juillet 2003 (décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003, JO du 6 août 2003).
Ressortissants et résidents de Monaco.	Convention de voisinage du 18 mai 1963 (JO du 27 septembre 1963) modifiée.
Ressortissants et résidents de Saint-Marin.	Convention d'établissement du 15 janvier 1954 (JO du 1er juin 1956).
Membres des forces armées des Etats parties à l'OTAN.	Convention entre les Etats parties à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951 (OTAN).	Le membre d'une force armée de l'OTAN doit être muni : ― d'un document d'identité délivré par l'Etat d'origine, muni d'une photographie et mentionnant, outre l'état civil complet du titulaire, son grade et le service dont il dépend ; ― et d'un ordre de mission collectif ou individuel ou d'un titre de permission dans la langue de l'Etat d'origine, ainsi qu'en français, délivré par le service compétent du pays d'envoi ou de l'OTAN et attestant l'appartenance de la personne ou de l'unité à une force de l'OTAN.
Fonctionnaires et employés civils de l'OTAN titulaires.	Convention entre les Etats parties à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951 (OTAN).	Le fonctionnaire ou employé civil doit être titulaire d'un passeport valide mentionnant son appartenance au service de l'OTAN.

A N N E X E B

EXCEPTIONS À L'OBLIGATION DE VISA VISÉES À L'ARTICLE 3 POUR LES RESSORTISSANTS DES PAYS OU ENTITÉS INSCRITS À L'ANNEXE II AU RÈGLEMENT (CE) N° 539/2001
1. Liste des pays ou des entités territoriales dont les titulaires de passeport diplomatique, d'un passeport de service ou autre passeport officiel sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède pas trois mois au titre de l'exception prévue au a du premier paragraphe de l'article 4 du règlement (CE) n° 539/2001 :

PAYS OU ENTITÉ	ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA
Afrique du Sud	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel.
Albanie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Algérie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Arabie saoudite	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Arménie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique
Bahreïn	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Bolivie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel.
Bosnie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Colombie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Congo (Brazzaville)	Dispense de visa s'appliquant jusqu'au 31 juillet 2011 seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.
République dominicaine	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Emirats arabes unis	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Equateur	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Gabon	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Kazakhstan	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Koweït	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Maroc	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Moldavie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Namibie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Oman	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Pérou	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Qatar	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Russie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Sénégal	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Tunisie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Turquie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial.
Ukraine	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Vietnam	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.

2. Liste des étrangers membres d'équipage civil des avions et navires dispensés de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède par 3 mois au titre de l'exception prévue au b du premier paragraphe de l'article 4 du règlement (CE) n° 539/2001.

PAYS OU ENTITÉ
ayant délivré
le document de voyage

ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA

Etat partie à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale.

Dispense s'étendant aux seuls membres de l'équipage civil des avions (le personnel navigant technique et le personnel navigant commercial des compagnies aériennes) titulaires d'une licence de personnel navigant ou d'un certificat de membre d'équipage en cours de validité pour circuler dans l'aéroport et dans les localités avoisinantes pendant la durée des escales dans le cadre d'un déplacement de service.

Etat partie aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 de 2003 et de la convention visant à faciliter le trafic maritime international signée à Londres le 9 avril 1965.

Dispense s'étendant aux seuls membres de l'équipage civil des navires titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 de 2003 et de la convention visant à faciliter le trafic maritime international signée à Londres le 9 avril 1965, en cas de permission à terre lors d'une escale dans le cadre d'un déplacement de service pour circuler dans la zone portuaire, sur le territoire de la commune du port de relâche et sur celui des communes avoisinantes tel que défini par le préfet.

3. Les étrangers membres d'équipage et accompagnateurs d'un vol d'assistance ou de sauvetage et autres personnes assurant les secours en cas de catastrophes et d'accidents mentionnés sur une liste établie par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente dans le lieu d'origine du vol ou par l'autorité préfectorale compétente pour le lieu du séjour en France, sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède par trois mois au titre de l'exception prévue au c du premier paragraphe de l'article 4 du règlement (CE) n° 539/2001.
4. Sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède par trois mois, au titre de l'exception prévue au d du 1er paragraphe de l'article 4 du règlement (CE) n° 539/2001 pour les étrangers membres d'équipage civil de navires opérant sur les voies fluviales internationales, les titulaires d'un document de voyage contenant un cachet ou mention trilingue faisant état de leur qualité de batelier du Rhin conformément aux résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
5. Sont dispensés de visa au titre de l'exception prévue par l'article 4, paragraphe 2, c du règlement (CE) n° 539/2001, les membres des forces armées se déplaçant dans le cadre de l'OTAN ou du partenariat pour la paix, qui sont titulaires des documents d'identité et ordres de mission prévus par la convention entre les Etats parties à l'organisation du traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951.

A N N E X E C

EXCEPTIONS À LA DISPENSE DE VISA PRÉVUE À L'ARTICLE 3 POUR LES RESSORTISSANTS DES PAYS OU ENTITÉS INSCRITS À L'ANNEXE II AU RÈGLEMENT N° 539/2001
1. Liste des pays ou des entités dont les titulaires de passeport diplomatique, d'un passeport de service ou autre passeport officiel sont soumis à l'obligation de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède par trois mois au titre de l'exception prévue au a du premier paragraphe de l'article 4 du règlement (CE) n° 539/2001).

PAYS OU ENTITÉ	ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA
Etats-Unis d'Amérique	Exigence de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service effectuant un séjour en France pour des raisons professionnelles.

2. Liste des pays ou entités dont les titulaires de document de voyage sont soumis à l'obligation de visa pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée, au titre de l'exception prévue au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 539/2001.
Etats concernés : Australie, Brésil, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Singapour, Venezuela.
Pour ces Etats, l'exigence de visa s'applique seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
― une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ;
― et le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.

A N N E X E D
LISTE DES ÉTRANGERS SOUMIS
AU VISA DE TRANSIT AÉROPORTUAIRE PAR LA FRANCE

1. Sont soumis au visa de transit aéroportuaire les étrangers mentionnés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009.
2. Sont en outre soumis au visa de transit aéroportuaire :
― les titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités suivants :

PAYS OU ENTITÉ	ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA
Albanie	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Angola	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Burkina Faso	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Cameroun	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Colombie	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Congo (République du) (Brazzaville)	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Côte d'Ivoire	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Cuba	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Djibouti	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Dominicaine (République)	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Gambie	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Guinée (Conakry)	L'obligation de visa s'applique quel que soit le type de document de voyage, à l'exception du passeport diplomatique.
Guinée-Bissau	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Haïti	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Inde	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Liberia	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Mali	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Mauritanie	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Pérou	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Russie	Disposition s'appliquant seulement aux ressortissants russes titulaires d'un passeport ordinaire provenant d'un aéroport situé en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte.
Sénégal	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Sierra Leone	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Soudan	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Tchad	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
Togo	L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.

― les titulaires d'un document de voyage pour réfugiés palestiniens ;
― les réfugiés et les apatrides titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités mentionnés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 et au tableau ci-dessus.
3. Sont exemptés du visa de transit aéroportuaire les étrangers mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe et entrant dans les dispositions de l'article 3.5 du règlement n° 810/2009 ci-dessus visé.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article