Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations et au taux d'appel de la contribution exceptionnelle temporaire conclu le 11 décembre 2006 par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord relatives à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et de rendre les dispositions de cet accord relatives à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations et au taux d'appel de la contribution exceptionnelle temporaire obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.