Article (Modification du règlement du jeu dénommé << Loto >> de La Française des jeux)
Article 3
L'article 13.3 du règlement du loto, fait le 31 mai 1996 et publié au Journal officiel du 11 juin 1996, est désormais rédigé comme suit :
« 13.3. Sur ce fonds de réserve peuvent également être prélevées des sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants du loto ou du Super loto, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. »
Article 4
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1997.