Article 3

L'article 13.3 du règlement du loto, fait le 31 mai 1996 et publié au Journal officiel du 11 juin 1996, est désormais rédigé comme suit :
<< 13.3. Sur ce fonds de réserve peuvent également être prélevées des sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants du loto ou du Super loto, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. >>

Article 4

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1997.

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