Article 2 (Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des sommes versées par des organismes ou des personnes publics ou privés en contrepartie de l'utilisation de matériel de lutte contre les pollutions marines accidentelles par les hydrocarbures)

Les participations financières versées par des organismes ou des personnes publics ou privés pour l'entretien de matériels de lutte contre les pollutions marines accidentelles par les hydrocarbures du stock national Polmar sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 35-33 « Protection et aménagement du littoral. - Entretien et exploitation » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).