Article 2 (Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des sommes versées par des organismes ou des personnes publics ou privés en contrepartie de l'utilisation de matériel de lutte contre les pollutions marines accidentelles par les hydrocarbures)