Article (Décret no 92-1172 du 28 octobre 1992 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi:
Francs
-
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce:
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................
727
......................................................
355
Immatriculation principale, immatriculation secondaire(1):
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................
727
......................................................
355
Prise de fonds en location-gérance:
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................
727
......................................................
355
......................................................
355
Inscription modificative:
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................
559
......................................................
226
Immatriculation ayant donné lieu à la publication d'un avis provisoire:
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................
559
......................................................
226
Immatriculation faisant suite à la caducité d'une inscription précédente:
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................
727
......................................................
355