Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi:

Francs

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce:
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................

727

......................................................

355

Immatriculation principale, immatriculation secondaire(1):
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................

727

......................................................

355

Prise de fonds en location-gérance:
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................

727

......................................................

355

......................................................

355

Inscription modificative:
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................

559

......................................................

226

Immatriculation ayant donné lieu à la publication d'un avis provisoire:
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................

559

......................................................

226

Immatriculation faisant suite à la caducité d'une inscription précédente:
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................

727

......................................................

355

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