Article (Arrêté du 11 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1970 portant organisation des opérations électorales en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1970 susvisé est modifié comme suit:
«Art. 2. - Les formalités prévues par l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié et par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1968 modifié susvisés sont remplies par le procureur général près la cour d'appel de Papeete.» (Le reste sans changement.)