Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-268 du 21 août 1990 modifiant la décision no 90-240 du 17 juillet 1990 autorisant la Société pour l'étude et l'exploitation de télévisions par satellites à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé provisoirement dénommé Canal Enfants diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de la décision no 90-240 du 17 juillet 1990 un second alinéa ainsi rédigé:
«L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.»