Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-268 du 21 août 1990 modifiant la décision no 90-240 du 17 juillet 1990 autorisant la Société pour l'étude et l'exploitation de télévisions par satellites à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé provisoirement dénommé Canal Enfants diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre)