Article (Arrêté du 9 septembre 1992 portant modification du règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences)
Art. 1er. - Le règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences, institué par l'arrêté du 25 juin 1986, est modifié comme suit:
Le titre est complété par la parenthèse suivante: «(espaces verts,
jachères, couverts à gibier)».
Paragraphe 2 (champ d'application) lire «Le présent règlement s'applique aux mélanges contenant au moins deux composants (espèce ou variété) et destinés à l'une des trois utilisations mentionnées ci-dessous:
«2-1 Espaces verts... (sans changement);
«2-2 Jachères:
«On appelle jachères les surfaces retirées temporairement des terres arables consacrées à la production agricole dans le cadre des dispositions réglementaires françaises ou communautaires.
«2-3 Couverts à gibier:
«On appelle couverts à gibier toute étendue couverte d'une végétation à usage de protection du gibier ou de nourriture pour le gibier.» Paragraphe 5 (étiquetage des lots):
Dans 5-1 (premier conditionnement):
La seconde phrase du troisième alinéa est modifiée comme suit: «Ils portent les indications prévues par la réglementation, notamment la mention «mélange de semences pour...» qui doit obligatoirement et exclusivement être suivie de l'indication de l'une des utilisations prévues au paragraphe 2 (champ d'application)».
Insérer d'autre part à la fin de cet alinéa, qui est terminé par: «- La date de fermeture des emballages», un alinéa supplémentaire rédigé comme suit:
«Les mentions "mélanges de semences pour jachères" et "mélanges de semences pour couverts à gibier" figurant sur les certificats ou vignettes doivent être reprises obligatoirement et de façon claire sur l'emballage.» Dans 5-2 (reconditionnement et fractionnement):
Un troisième alinéa rédigé comme suit est ajouté: «Les mentions "mélange de semences pour jachères" et "mélange de semences pour couverts à gibier" figurant sur les certificats ou vignettes doivent également être reprises de façon claire sur les nouveaux emballages.» Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 1, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au service officiel du contrôle et de certification des semences et plants (S.O.C.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.