Art. 1er. - Le règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences, institué par l'arrêté du 25 juin 1986, est modifié comme suit:
Le titre est complété par la parenthèse suivante: <<(espaces verts,
jachères, couverts à gibier)>>.
Paragraphe 2 (champ d'application) lire < <<2-1 Espaces verts... (sans changement);
<<2-2 Jachères:
< <<2-3 Couverts à gibier:
<> Paragraphe 5 (étiquetage des lots):
Dans 5-1 (premier conditionnement):
La seconde phrase du troisième alinéa est modifiée comme suit: <> qui doit obligatoirement et exclusivement être suivie de l'indication de l'une des utilisations prévues au paragraphe 2 (champ d'application)>>.
Insérer d'autre part à la fin de cet alinéa, qui est terminé par: <<- La date de fermeture des emballages>>, un alinéa supplémentaire rédigé comme suit:
<> Dans 5-2 (reconditionnement et fractionnement):
Un troisième alinéa rédigé comme suit est ajouté: <> Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 1, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au service officiel du contrôle et de certification des semences et plants (S.O.C.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.

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