Article (Arrêté du 2 juin 1993 fixant le modèle de déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1992 à utiliser par les non-salariés agricoles bénéficiaires de l'option prévue à l'article 1003-12-VI du code rural pour le calcul des cotisations sociales de l'année 1993)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1993, la déclaration des revenus professionnels afférents à l’année 1992 prévue à l’article 1er du décret n° 90-498 du 21 juin 1990 et transmise par les caisses de mutualité sociale agricole aux assurés qui ont opté, dans les conditions fixées par l’article 4 bis du même décret, pour le bénéfice de l’assiette prévue à l’article 1003-12-VI du code rural doit être conforme au modèle homologué par le Centre d’enregistrement et de révison des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4497.