Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la poursuite de l'examen de ceux des projets de loi suivants, qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire :
- projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal ;
- projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes ;
- projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens ;
- projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ;
- projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire pour cette entrée en vigueur ;
- projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale ;
- projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion ;
- projet de loi relatif à l'octroi de mer ;
- projet de loi portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit ;
- projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;
- projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- projet de loi relatif au plan d'épargne en actions ;
- projet de loi relatif à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation, et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités ;
- projet de loi relatif au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- projet de loi relatif à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique ;
- projet de loi relatif à l’installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 3. - L’ordre du jour comprendra en outre :
- une communication du Gouvernement ;
- une déclaration du Gouvernement sur la réforme de la politique agricole commune et un débat sur cette déclaration.
Art. 4. - Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.