Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la poursuite de l'examen de ceux des projets de loi suivants, qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire:
- projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal;
- projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes;
- projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens;
- projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique;
- projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire pour cette entrée en vigueur;
- projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale;
- projet de loi portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion;
- projet de loi relatif à l'octroi de mer;
- projet de loi portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit;
- projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects;
- projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée;
- projet de loi relatif au plan d'épargne en actions;

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